Créer son ASBL en 2021

Entrée en vigueur du nouveau code

Le nouveau Code constitue la référence pour toutes les associations ou sociétés existantes ou à créer. Voici les détails de son entrée en vigueur :

- 1er mai 2019 : entrée en vigueur pour toute nouvelle société ou association créée après cette date.
 - 1er janvier 2020 : les dispositions impératives s’imposent à toutes les sociétés et associations existantes avant le 1er mai 2019.
- Entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2024 : les sociétés et ASBL existantes doivent adapter leurs statuts pour se mettre en conformité avec le CSA.
- 1er janvier 2024 : l’ensemble des dispositions sera applicable pour tout le monde

Quels sont les principaux changements introduits par la nouvelle loi ?

Le législateur a voulu simplifier le droit applicable aux ASBL. Les principaux changements concernent deux points.

1) La redéfinition des activités de l’ASBL
« La nouvelle forme d’ASBL permet à celle-ci d’exercer une activité commerciale à titre accessoire, l’activité principale doit être sociale. Il faut, en d’autres mots, que l’activité ne soit pas réalisée dans un but de lucre. Ainsi, il est possible que l’ASBL soit soumise à la TVA. »

2) La constitution de l’ASBL.
Au jour d’aujourd’hui, une ASBL peut être constitué de 2 membres et non plus de 3.
Pour en savoir plus, consultez le Code des sociétés et des associations 

Maintenant que les principaux changements sont exposés, passons aux différents éléments inhérents aux ASBL en 2021.

Qu’est-ce qu’une asbl en 2021 ?

Une association sans but lucratif (asbl) est un groupement de personnes physiques ou morales qui poursuivent un but désintéressé. L’activité principale est sociale mais, comme précisé ci-dessous, les ASBL peuvent toutefois exercer une activité commerciale à titre accessoire. L’asbl se compose d’au moins deux personnes. Ses membres ne peuvent recevoir aucun avantage matériel de la part celle-ci.

Pourquoi créer une asbl ?

La décision de créer une asbl est avant tout dictée par des considérations de sécurité juridique, surtout si le projet de l’asbl conduit a poser des actes juridiques d’une certaine importance en termes financiers et de responsabilité.

L’asbl a une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses membres. Elle a son propre patrimoine, ses propres engagements et responsabilités. La personnalité juridique de l’association est acquise le jour où elle dépose ses statuts et les actes relatifs à la nomination de ses administrateurs au greffe du tribunal.

Les membres d'une asbl ont une responsabilité limitée. « Les membres de l’ASBL ne sont pas responsables des engagements contractés par celle-ci. La responsabilité est limitée par le chiffre d’affaire annuel moyen de l’ASBL. Les administrateurs pourraient se voir inquiéter s’ils commettent des fautes dans l’accomplissement de leur mission, à l’encontre de l’association. S’ils commettent des fautes, à l’égard des tiers, celles-ci seront qualifiées de fautes extracontractuelles. »

Comment créer son asbl?

Voici les règles à respecter pour créer l’organisation :

• Réunir au moins deux membres (personnes physiques ou morales, aucune condition de nationalité n’est requise).
• Avoir un projet commun à but non lucratif qui doit être défini de manière précise (but social).
• Définir les actions à entreprendre pour poursuivre ce but commun (objet social).
• Choisir un lieu où se tiendront les réunions de l’association (siège social).
• Rédiger les statuts de l’asbl (= acte constitutif) et les faire valider par l’AG (Assemblée Générale).
• Déposer les statuts au Greffe du Tribunal de Commerce ou via la plateforme egreffe.be .Ils seront ensuite publiés au Moniteur belge.

Comment rédiger l’acte constitutif ?

La constitution de l’asbl passe en premier lieu par la rédaction d’un acte constitutif reprenant les statuts de l’asbl.

L’acte constitutif doit être établi par écrit :
- soit par un simple acte sous seing privé signé par les fondateurs (en 2 exemplaires minimum) ;
- soit par un acte authentique établi auprès d’un notaire.

Quelles mentions dans les statuts ?

La loi impose la présence de certaines mentions dans les statuts :

• La dénomination de l’asbl (veiller à ne pas choisir une dénomination déjà utilisée par une autre personne morale – consulter la base de données du Moniteur Belge).
• La mention des termes « association sans but lucratif» ou l’abréviation « asbl ».
• Assemblée Générale : attribution, convocation et communication aux membres.
• Membres fondateurs: personnes physiques ou morales, conditions et formalités d’admission et de sortie des membres, droits et obligations des membres effectifs.
• Administrateurs: règles de nomination, révocation, leurs pouvoirs et la durée du mandat.  
• Membres adhérents: leurs droits et obligations.
• Siège social : adresse précise, lieu où se tiendra l’assemblée générale.
• But social et objet social de l’asbl: déterminés de manière précise. Ne pas confondre but et activités/objet.
  Exemple : but = aide aux enfants du tiers-monde ; activités/objet = récolte de fonds, campagnes de sensibilisation, etc.
• Cotisations: le montant maximum de la cotisation doit être indiqué dans les statuts.
• Affectation du patrimoine en cas de dissolution.
• Durée de vie de l’asbl

Frais de constitution d’une asbl

Pas besoin de capital de départ.

Les seuls frais sont liés à la publication au Moniteur belge des statuts de l’ASBL. Depuis le 1^er mars 2020, voici les tarifs liés aux frais de publication aux Annexes du Moniteur Belges pour les ASBL :

Constitution sur papier : 197.11 €
Constitution électronique (via e-greffe): 142.42 €
Modification sur papier ou éléctronique : 133.58 €

Depuis le 01/08/2004 vous pouvez payer par virement ou versement au compte IBAN du Moniteur Belge n° BE 48 679 2005502 27. Code BIC /SWIFT : PCHQBEBB. Retrouvez toutes les informations par ici 

Obligations comptables

La loi établit 2 catégories d’asbl, chacune étant soumise à des obligations comptables spécifiques.

Les « grandes » ASBL qui réunissent 2 des 4 critères suivants doivent tenir une comptabilité en partie double :

• 5 travailleurs
• 500€ de recettes autres que récurrentes
• des avoir de 1.337.000 euros
• des dettes de 1.337.000 euros
  
  

En fonction du nombre de travailleurs, du chiffre d’affaires et du total du bilan, elles peuvent opter pour un schéma complet ou abrégé ou pour un microschéma.

Cependant, la plupart des asbl peuvent être qualifiées de « petites » car ne réunissant pas 2 des 4 critères. Elles peuvent se contenter d’une comptabilité simplifiée. (exemple : deux travailleurs et 20 000 € de recettes ou aucun travailleur et très peu de recettes). Elles tiennent une comptabilité de caisse sur la base d’un modèle simplifié.

Obtention de la déductibilité fiscale

• Seules les asbl agréées par décision ministérielle ou arrêté royal peuvent délivrer une attestation fiscale à un donateur. Celui-ci peut déduire de sa déclaration fiscale le montant de la donation à l’asbl.
• L’agréation d’ASBL relève de la compétence du Service Public Fédéral (SPF) Finances. Vous trouverez plus de détails sur la procédure sur le site : https://finances.belgium.be/fr/asbl
  
  

Régime fiscal des asbl

Lorsque le patrimoine (= l’ensemble des biens) d’une asbl est supérieur à 25.000€, elle est soumise à la taxe patrimoniale qui s’élève à 0.17%. Les autres asbl ne paient pas d’impôts.

Composition d’une asbl

Au départ, l’asbl doit comporter au minimum deux membres. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Aucune condition de nationalité n’est requise. 

La loi distingue deux catégories de membres :

• les membres effectifs: Ils jouissent des droits les plus larges au sein de l’asbl, comme par exemple l’accès aux documents comptables et le droit de vote. 
• les membres adhérents: leurs droits et obligations devront être fixés par les statuts de l’asbl, afin qu’ils comprennent bien à quoi ils s’engagent.  
  
  

L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

La démission adressée par un membre au conseil d’administration ne peut jamais lui être refusée.