Legal

	Statut d'indépendant et cotisations sociales
	Formalités administratives au lancement
	Quel type d'activité ou de société créer ?
	Protéger mon idée d'entreprise
	RGPD - Protection des données
	Cessation d'activité
	Créer sa SRL en 2021
	Créer son ASBL en 2021

	Check-list juridique
	Contrat de prestation de service
	Contrat de sous-traitance
	Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
	Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
	Pacte d'actionnaires
	Contrat de travail étudiant
	Contrat de bail commercial
	Contrat de bail de bureaux
	Résumé des mémos légaux
	Conditions générales de vente produits et services
	Clause non-concurrence pour commercial
	Contrat de travail - représentant commercial
	Clause de non-concurrence ouvrier
	Clause de non-concurrence pour employé
	Clause d'écolage (de formation)
	Contrat ouvrier à temps partiel - ouvrier
	Clause d'incessibilité
	Renonciation clause de non-concurrence
	Convention télétravail
	Contrat de travail à domicile
	Avenant contrat pour télétravail
	Convention télétravail occasionnel
	Annexe titres-repas électroniques
	Renouvellement d'un bail commercial
	Autre contrat de bail commercial
	Résiliation bail commercial
	Représentant de commerce
	Conditions générales création d'un site internet
	Conditions générales - Travaux de construction
	Conditions générales de vente [modèle]
	Contrat d'agent commercial
	Cession de parts sociales
	Concession de vente
	Contrat courtage
	Contrat de franchise
	Contrat employé à temps partiel
	Contrat - voiture de société
	Droit de rétractation du consommateur
	L'information précontractuelle
	Clause d'agrément - note à télécharger
	Droit de préemption
	Droit de suite
	contrat de travail ouvrier
variables.global.view_more variables.global.view_less

	Choisir la forme juridique de son entreprise en 4 étapes
	Protéger une idée innovante : comment procéder ?
	Données personnelles : les nouvelles règles du jeu
	Mentions légales obligatoires sur les supports de communication