Liste des formalités essentielles
Notre check-list juridique reprend les formalités essentielles auxquelles vous devez penser à la création de votre entreprise, à savoir :
- Se constituer en société : la forme de société, l'acte de constitution, le registre des actionnaires, ...
- Les différents types de contrat : fabrication, leasing, assurances, protection des marques, permis, ...
- Les conventions d'actionnariat : types d'actions, rémunérations et dividendes, possibilités de sortie, ...
- Les points essentiels d'un contrat type : objet, durée, obligations des parties, ...
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