A quoi sert le pacte d'actionnaires et quels sont ses avantages ?
Le but premier du pacte d'actionnaires est d'assurer la coexistence d'associés pouvant avoir des intérêts divergents. Il prévoit les principes d'organisation de l'entreprise et défini les règles applicables à certaines situations. Le pacte d'actionnaires ne peut pas contenir des clauses qui sont contraires à celles définies dans les statuts et allant à l'encontre des droits des sociétés. Il est soumis aux conditions de validité du contrat.
Contrairement aux statuts de la société qui sont rendus publics, le pacte d'actionnaires à la vocation de rester "secret". C'est un outil relativement souple car il peut être établi, révisé ou abrogé assez facilement à l'aide d'un avenant qui doit être signé à l'unanimité par l'ensemble des parties au pacte.
Quels sont les clauses du pacte d'actionnaire ?
Les clauses reprises dans le pacte d'actionnaires recouvrent plusieurs grandes finalités qui sont regroupées en 3 catégories :
- Les clauses relatives au capital social : Permet aux actionnaires de maîtriser la composition du capital.
- Les clauses relatives à l'organisation et la gestion de la société : Permet d'établir des procédures en cas de conflit, limitation de pouvoir, accès à l'information, ...
- Les clauses relatives à l'exercice de droit de vote : Cela concerne le mode de prise de décision. Quelles décisions devront être prises à l'unanimité par exemple.
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