Cessation d'activité

1. DÉMARRAGE RATÉ : QUE FAIRE ?

Créer et faire grandir une entreprise est une aventure parfois périlleuse. Croître est un enjeu majeur et évoluer une nécessité. Mais il ne faut pas voir trop grand, trop vite, sous peine de tout perdre.

Il faut rester attentif aux signaux d’alerte qui permettent d’éviter bien des situations difficile. Vous pouvez d’ailleurs passer le « early warning scan » mis à disposition par l’AEI.

Prévenir plutôt que guérir

Certains signes ne trompent pas. Sachez les reconnaître pour éviter le pire.

• Vous avez la tête dans le guidon. Un entrepreneur isolé, sans contact avec ses pairs ou ses partenaires, risque fort de ne pas prendre le recul nécessaire pour éviter certains écueils. Rencontrer d’autres dirigeants d’entreprise, confronter ses expériences, intégrer un réseau permet de challenger sa vision.
• Votre projet n’a pas de focus fort, il est sans cesse modifié ou étendu. Inutile de vouloir « faire tout pour tout le monde ». Et ce n’est pas non plus une bonne idée de sauter sur toutes les opportunités. Elles ne sont intéressantes que si elles sont en lien avec la stratégie de l’entreprise.
• Vous brûlez les étapes. Mieux vaut avoir un peu de patience et s’assurer d’avoir acquis toutes les compétences nécessaires, d’avoir bien analysé la concurrence, d’avoir les ressources indispensables, etc.
• Votre activité dépend du service d’un autre fournisseur. C’est la meilleure manière de chercher les ennuis.
• Vous négligez les ressources humaines. Elles sont primordiales pour la réussite de l’entreprise. Bien choisir son associé, ses collaborateurs, ses partenaires est essentiel pour le succès de votre entreprise.

Savoir dire stop

Si vous avez exploré toutes les pistes et qu’aucune possibilité de développement ne s’offre à vous, mieux vaut arrêter. Il n’y a aucune honte à cesser son activité. Il est même de votre responsabilité de savoir dire stop avant qu’il ne soit trop tard, pour éviter de vous endetter inutilement auprès de l’administration ou de vos fournisseurs.

Mettre sa société en veille

Votre activité est au point mort ? Mais vous savez que c’est temporaire et vous êtes sûr de pouvoir redémarrer plus tard. Vous pouvez dans ce cas envisager de mettre votre entreprise temporairement en veille. L’avantage : vous êtes dispensé de payer les cotisations sociales.

Pour bénéficier de cette dispense, vous devez apporter la preuve de votre non-activité auprès de votre caisse d’assurances sociales. Vous devez faire compléter cette attestation par le SPF Finances qui vérifiera si vous répondez bien aux conditions, à savoir : aucun mouvement sur les comptes de votre société pendant toute l’année calendrier.

Eviter la faillite en faisant appel au dispositif « entreprise en rebond »

Si des difficultés se présentent (conflits entre associés, conflits commerciaux, structure financière insuffisante, difficultés de trésorerie, etc.) mieux vaut réagir sans tarder.

L’AEI a développé le dispositif « Entreprises en Rebond » pour permettre à une entreprise en situation difficile d’éviter une faillite et donc de limiter les impacts négatifs sur l’entreprise, sur l’entrepreneur, sur le personnel et par-delà sur des tiers (fournisseurs, clients, …).

La vocation du dispositif est d’accompagner les entreprises en position délicate en vue d’en stabiliser la situation et de favoriser la continuité de leur activité économique. Voir la Charte du bénéficiaire.

Rebondir grâce au droit passerelle

Le droit passerelle est une aide pour l'indépendant qui doit cesser son activité suite à une faillite, des difficultés financières, un évènement (incendie, allergie,...) ou un règlement collectif de dettes. Il peut être octroyé à un indépendant, au conjoint aidant ou à l'aidant indépendant qui exerce son activité à titre principal. Il consiste en :

• une aide financière de 12 mois maximum :
   
  • 212,43 € par mois en cas de non-charge de famille
  • 515,07 € par mois en cas de charge de famille
• la sauvegarde des droits en matière d’assurance maladie-invalidité (sans paiement de cotisations) pendant maximum 4 trimestres.

L’indépendant peut bénéficier de cette aide plusieurs fois au cours de sa carrière professionnelle. Il ne peut cependant l'obtenir pendant plus de 12 mois sur l'ensemble de sa carrière. Pour en savoir plus : droit passerelle - PARTENA

2. DISSOLUTION ET LIQUIDATION D’UNE SOCIÉTÉ : COMMENT CELA SE PASSE ?

Lorsqu'une société souhaite mettre un terme à ses activités, elle procède par dissolution et liquidation.

Différentes raisons peuvent mener à dissoudre une entreprise

Trois cas de figure :

• la durée de vie de la société arrive à son terme (si elle n'a pas été constituée pour une durée illimitée).
• Dissolution par l'assemblée générale des associés ou actionnaires. Dans ce cas, cette assemblée devra respecter les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les modifications des statuts (dissolution volontaire).
• Dissolution par décision judiciaire. Dans ce cas, le tribunal nommera lui-même le liquidateur.

Quels documents fournir pour une dissolution ?

Dans un premier temps, le gérant ou les administrateurs vont réunir une assemblée générale pour formuler cette proposition qui doit s’appuyer sur une série de documents.

Avant de se prononcer, l’AG doit avoir pu prendre connaissance :

• d'un rapport justificatif établi par le gérant ou les administrateurs ;
• d'un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;
• d'un rapport d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe sur cet état.

Procédure simplifiée : Dissolution volontaire

Les associés souhaitent eux-mêmes mettre un terme à l'existence de leur société. Dans ce cas, il est possible de liquider en un seul acte chez le notaire afin d'éviter des frais et aussi de clôturer rapidement la société. Le cout moyen est de 4.000 euros pour cette procédure simplifiée.

La dissolution avec clôture immédiate doit toutefois respecter plusieurs conditions cumulatives :

• aucun liquidateur n’est désigné
• il ne peut plus y avoir de passif
• tous les associés doivent être présents ou valablement représentés et décider à l’unanimité des voix

Dissolution judiciaire

Par jugement, le tribunal décide de la dissolution de la société. Cela peut se faire à la demande d'un ayant droit (par exemple un associé) ou à la demande du procureur du roi (par exemple parce que la société n'a pas déposé ses comptes annuels pendant trois années consécutives).

Nomination d’un liquidateur

Une fois la dissolution actée, l’étape suivante est la nomination d’un liquidateur qui a pour mission de terminer les derniers contrats en cours, de réaliser certains éléments d’actifs afin de payer les créanciers en respectant le principe d’égalité. Il est judicieux d’envisager la nomination d’un professionnel du chiffre comme liquidateur.

Le liquidateur devra réaliser l'actif, payer les dettes et charges de la société et veiller à n'avoir plus qu'un actif net qui pourra être réparti entre les associés ou actionnaires au moment de la clôture de liquidation.

Au terme de la liquidation, la société continue d'exister pendant cinq années en tant que personne morale passive, ce qui signifie que les créanciers éventuels peuvent encore s'adresser au liquidateur.

3. DÉMARCHES ADMINISTRATIVES POUR CESSER SON ACTIVITÉ

Pour un entrepreneur en personne physique

Si vous cessez toute activité indépendante pour changer de statut (devenir employé, fonctionnaire, …), vous devez remplir les formalités suivantes.

• Radier votre numéro d’entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) qui vous délivrera une attestation le certifiant.
• Signaler, dans le mois, votre cessation à l’administration de la TVA. Celle-ci note la période (mois ou trimestre) durant laquelle votre compte TVA est clôturé.
• Informer votre caisse d’assurances sociales et votre mutuelle dans les 15 jours. Dès cet instant, vous ne payez plus de cotisations sociales en tant que travailleur indépendant.
• Si vous employez du personnel, vous devez aussi remettre à votre secrétariat social une déclaration personnelle de cessation et un justificatif.

Si la cause de la cessation d’activité est le décès de l’indépendant, les droits de succession habituels sont applicables, et les héritiers accèdent à l’actif comme au passif professionnel de l’indépendant. Ils peuvent décider de poursuivre l’activité ou, au contraire, de la cesser.

Si vous cessez votre activité d’indépendant pour cause de maladie ou d’invalidité et que votre incapacité de travail dépasse 66 %, vous pouvez obtenir l’assimilation pour cause de maladie. Dans ce cas, vous avez droit aux allocations familiales majorées et à une indemnité journalière dans le cadre de la loi de l’assurance maladie-invalidité.

Si vous cessez une activité indépendant pour lancer une nouvelle entreprise, vos données d'entreprise seront modifiées (même si vous conservez votre numéro de TVA et d'entreprise). Par conséquent, ce nouveau départ devra être signalé également à la BCE et à votre bureau de recettes TVA.

Pour une société

Que ce soit à la suite du décès d’un dirigeant, d’une dissolution de plein droit ou d’une faillite, la cessation d’une société implique plusieurs démarches :

• Radiation de l’entreprise à la BCE (Banque-Carrefour des entreprises) dans le mois suivant la cessation des activités.
• Signaler, dans le mois, votre cessation à l’administration de la TVA. Celle-ci note la période (mois ou trimestre) durant laquelle votre compte TVA est clôturé.
• Clôturer votre dossier auprès de votre Caisse d'assurances sociales

Pour une société avec personnel

En cas de cessation d’activité, vous êtes soumis à une série de mesures et de procédures de contrôle et d’information imposées par la loi du 26 juin 2002. Vous êtes notamment tenu :

• A partir de 5 collaborateurs, de payer une indemnité de fermeture à vos travailleurs en fonction de leur âge et de leur ancienneté, en plus de l’indemnité de rupture classique.
• Si vous occupezau moins 20 collaborateurs, vous êtes tenu de les informer à temps de la fermeture et d’en informer également le conseil d'entreprise ou la délégation syndicale, le président du comité de direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le ministre régional de l'emploi ainsi que le ministre régional qui a l'économie dans ses attributions.
• Dans certains cas, vous devez aussi élaborer un plan de licenciement collectif et demander l’avis des représentants des travailleurs.

4. ALTERNATIVE À LA CESSATION D’ACTIVITÉ

Le souhait de nombreux entrepreneurs et patrons de PME est de voir leur entreprise continuer à vivre après leur départ. La fin de parcours peut donc prendre une toute autre tournure que la cessation pure et simple des activités.

Céder l’entreprise

Il existe différents types de cession d’entreprise : vente d’un fonds de commerce, transmission d’une entreprise complète ou d’une de ses branches d’activité seulement, fusion, absorption ou scission, etc.

Quelle que soit la manière, céder une société n’est pas une opération à prendre à la légère : elle nécessite du temps et une bonne préparation, à commencer par la recherche du bon repreneur et la maîtrise des aspects juridiques, fiscaux et financiers de la reprise.

Une transmission d’entreprise réussie prend du temps (souvent plus de 5 ans !), à partir du moment où le cédant commence à penser au passage de témoin. Il est important de respecter certaines étapes pour éviter toute mauvaise surprise (vente au rabais, problèmes juridiques avec le repreneur après la cession, repreneur qui n’assure pas la pérennité de l’entreprise, etc.). (source : 1819)

Une cession d’entreprise (…) vise à transférer la propriété d’une entreprise, généralement florissante, à un acquéreur. Le prix de cession reflète la rentabilité de l’entreprise, car l’acquéreur souhaitera obtenir un retour sur investissement correct. Par conséquent, le moment idéal pour vendre est lorsque l’entreprise dégage une rentabilité forte. (source : La Libre.be)